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2215398 Généré par l'IA

Tunisian National v. French Administration (Exceptional Residency Denial)

Numéro de cause 2215398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Tunisian nationality sought judicial review to annul an administrative decision denying exceptional residency and ordering departure from France, but the administrative tribunal summarily rejected the application via an order because the petition failed to state any facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not remedied by filing a supplementary brief within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tunisian National v. French Administration (Exceptional Residency Denial): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contrôle juridictionnel état requérant motifs légaux administration de la justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative part of the order, dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request via order because it was manifestly inadmissible.
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2316210
Tunisian National v. Prefecture: Denial of Exceptional Residency Status
2506975
Tunisian National v. Prefecture: Refusal of Exceptional Residency and Expulsion Order
2304798
Tunisian National v. Prefecture: Refusal of Exceptional Residency and Expulsion Order Upheld
2208057
Tunisian National's Challenge to Refusal of Exceptional Residency Permit Renewal
22MA02056
Tunisian National v. Prefect: Refusal of Residence Permit and Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative part of the order, dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request via order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B, de nationalité tunisienne, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". D'autre part, l'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. En l'espèce, la requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun faits ni moyens et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.