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2215397 Généré par l'IA

Father's Challenge to Adult Daughter's Exam Results Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2215397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed multiple requests challenging the mathematics portion of an admission exam, seeking the annulment of a philosophy exam, and requesting disclosure of grading materials for his adult daughter concerning various competitive entrance exams. The court joined the related requests and dismissed all of them because the petitioner, acting only in his capacity as the father, failed to demonstrate a legitimate interest or legal standing to sue on behalf of his adult daughter before the administrative court, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Father's Challenge to Adult Daughter's Exam Results Dismissed for Lack of Standing: The court joined the related requests and dismissed all of them because the petitioner, acting only in his capacity as the father, failed to demonstrate a legitimate interest or legal standing to sue on behalf of his adult daughter before the administrative court, justifying dismissal under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir licenciement administratif conflit parental règlement d'examen jouissance des droits civils échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
C ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The requests were rejected based on this article concerning the power of administrative tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.
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2500051
Litigant's Lack of Standing to Challenge University Admission Rejection of Adult Daughter
2205297
Parental Challenge to Secondary Education Progression Refusal Dismissed
2403825
Parental Challenge to Educational Placement Decision Dismissed
2415444
Father's Challenge to Refusal of Adult Daughter's Family Reunification Visa Dismissed for Lack of Standing and Defective Representation
2501035
Parents' Standing to Sue for Adult Son's Exam Registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The requests were rejected based on this article concerning the power of administrative tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2213607, M. B C, doit être regardé comme contestant le déroulement de l'épreuve de mathématiques du concours d'admission à l'ENS à laquelle sa fille, Mme A C, a participé le 25 avril 2022 au centre d'examen du lycée Thiers à Marseille.

II- Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2215397, M. B C demande au tribunal d'annuler l'épreuve de philosophie du concours de la BCE (" banque commune d'épreuves ") filière B/L à laquelle sa fille, Mme A C, a été convoquée le 9 mai 2022.

III- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2213931, M. B C demande au tribunal que lui soient communiqués les éléments de notation des épreuves de mathématiques, d'anglais et de SES du concours de la BCE sollicités par sa fille, Mme A C, le 20 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2213607, n° 2215397 et n° 2213931 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme A C, née le 12 février 2002, est majeure et, qu'en sa seule qualité de père, M. B C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, les requêtes de M. C ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes présentées par M. C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2213607/12-1/12-1

N° 2213931/12-1