Visa Issuance After Appeal; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a consular decision denying a short-stay visa and an order for its issuance, as well as reimbursement of legal costs. The court noted that subsequent to the filing of the application, the requested visa was issued to one of the applicants, rendering the claims for annulment and injunction without object, meaning there was no need to rule on those specific requests pursuant to procedural rules allowing a court to address only cost-related claims when the principal matter is moot. Consequently, the court dismissed the primary claims but ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros for their non-recoverable legal expenses under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance After Appeal; Costs Awarded: The court noted that subsequent to the filing of the application, the requested visa was issued to one of the applicants, rendering the claims for annulment and injunction without object, meaning there was no need to rule on those specific requests pursuant to procedural rules allowing a court to address only cost-related claims when the principal matter is moot. Consequently, the court dismissed the primary claims but ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros for their non-recoverable legal expenses under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to issue an order stating there is no need to rule on the main claims because they have become moot.
Cited in the final order as the basis for ordering the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C B et Mme D A, représentées par Me Zoleko, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C B, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à Mme B et 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production de pièces complémentaires, enregistrée le 14 décembre 2022, le visa sollicité a été produit.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, les requérantes maintiennent leur demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Douala ont délivré le 7 décembre 2022 le visa sollicité à Mme B. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B et Mme A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B et Mme A la somme de 500 euros pour les deux requérantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mars 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,