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2215393 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment

Numéro de cause 2215393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a claim seeking the annulment of household waste collection tax assessments for the year 2021 concerning a building in Boulogne-Billancourt, along with reimbursement of legal costs. However, the claimant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, that it would simply take note of the plaintiff's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment: However, the claimant subsequently submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of its initial request. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, that it would simply take note of the plaintiff's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale perception de l'impôt procédure en annulation production de créance impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the appeal via an order.
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2208744
Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment
2209677
Boulogne-Billancourt Waste Collection Tax Withdrawal
2208760
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2208751
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment
2106737
Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société DWS Grundbesitz GMBH, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 57 rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt (92).

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la société DWS Grundbesitz GMBH déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société DWS Grundbesitz GMBH déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DWS Grundbesitz GMBH.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société DWS Grundbesitz GMBH et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.