Company Withdrawal of Claim to Annul Municipal Decision on Hotel Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision opposing its prior declaration of works to convert commercial premises into hotel lodging in Paris, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim to Annul Municipal Decision on Hotel Conversion: The court granted the withdrawal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim, which is the core decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société FBI - Frédéric Bernard International, représenté par Me Jabour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 103 21 V0383 déposée pour le changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé aux 164 à170, rue du Temple et 18 à 22 C, rue Dupetit-Thouars dans le 3ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à cette déclaration de travaux à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, la société FBI - Frédéric Bernard International déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société FBI - Frédéric Bernard International est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FBI - Frédéric Bernard International.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FBI - Frédéric Bernard International et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2