Referral of Passport Restitution Case to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking provisional legal aid, the annulment of a police prefect's decision refusing the restitution of their passport, and an order for its return, along with associated legal costs. The court determined that jurisdiction over the dispute, which concerned an individual decision made by an administrative authority concerning police powers, belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the Paris Administrative Tribunal, citing rules regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction and the defined judicial districts, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Passport Restitution Case to Competent Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction over the dispute, which concerned an individual decision made by an administrative authority concerning police powers, belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the Paris Administrative Tribunal, citing rules regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction and the defined judicial districts, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for the transfer of the case file to another competent administrative tribunal.
Cited, in conjunction with R. 351-3, to determine the correct administrative jurisdiction based on the residency of the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui restituer son passeport ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;".
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée en date du 17 mai 2022, que M. A résidait au 9, rue de Champagne, à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine à la date de la décision attaquée. Ainsi, la requête dirigée contre cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 12 août 2022.
La présidente de la 3e section,
M-C. GIRAUDON