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2215377 Généré par l'IA

Order Granting Recognition of Claim Withdrawal

Numéro de cause 2215377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a public hospital assistance service to pay outstanding end-of-contract indemnities totaling over €31,000, following which the public entity argued that the requested sums had already been paid; subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and purely withdrawing the entirety of their request. Given the clear and unconditional withdrawal of the claim, the court, acting pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting official recognition to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Granting Recognition of Claim Withdrawal: Given the clear and unconditional withdrawal of the claim, the court, acting pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, issued an order granting official recognition to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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résolution du contrat commandement de payer contrat de droit administratif désintéressement du créancier prétention en poursuite assistance administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2104900
Claim Withdrawal Noted by Court Order
2307699
Claim Withdrawal Acceptance
2407639
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2205950
Claimant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs
2302346
Claim Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the main operative order granting the request based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Ponroy, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser les sommes de 17 590,97 euros au titre des indemnités de fin de contrat dues pour l'ensemble de sa période d'engagement, et de 13 732,52 euros au titre des indemnités de fin de contrat dues pour la période d'engagement allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que les sommes sollicitées ont été versées au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215377/2-