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2215370 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Factual or Legal Grounds

Numéro de cause 2215370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning their application for a teaching position, but the submitted petition failed to include any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that since the established deadline for filing an appeal had passed and the litigant had not submitted a supplementary memorandum detailing any grounds for review, the request was manifestly inadmissible and could no longer be cured, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Factual or Legal Grounds: The court ruled that since the established deadline for filing an appeal had passed and the litigant had not submitted a supplementary memorandum detailing any grounds for review, the request was manifestly inadmissible and could no longer be cured, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité motifs de fait demande de réexamen administratif motif de révision retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly rejects the claimant's request as the dispositive action.
Article R. 411-1 du même code
Cited because the request was rejected for failing to present any grounds as required by this article.
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2401276
Dismissal of Appeal Due to Failure to State Legal Grounds in Initial Filing
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions
2212534
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Request
2505213
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Failure to Cure Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly rejects the claimant's request as the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited because the request was rejected for failing to present any grounds as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa candidature sur un poste d'enseignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 18 novembre 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 3 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,