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2215369 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Armed Forces' Decision on Professional Illness Recognition

Numéro de cause 2215369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting recognition of a professional illness and the subsequent rejection of a prior medical appeal, because the resulting incapacity rate was below the required 25%. However, the petitioner subsequently filed a pleading indicating a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of the court to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Minister of Armed Forces' Decision on Professional Illness Recognition: However, the petitioner subsequently filed a pleading indicating a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of the court to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées retrait de la requête retrait de l'annulation demande de réexamen administratif fraude pour esquiver le service militaire divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
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2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2200744
Claimant's Withdrawal in Administrative Action Against Minister of Armed Forces
2425481
Applicant Withdraws Annulment Claim of Minister's Decision
2301233
Withdrawal of Application for Annulment of Minister of Armed Forces' Decision Concerning Administrative Situation and Conversion Leave
467458
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Withdrawal of Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par la SCP Hautemaine Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le taux d'incapacité résultant de sa maladie étant inférieur aux 25 % requis, ainsi que la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours médical préalable contre la décision du 27 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 février 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,