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2215367 Généré par l'IA

Challenge to Presidential Election Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2215367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the 2017 and 2022 presidential elections, but the Administrative Tribunal of Paris rejected the request via an order because, under the Code of Administrative Justice and the Constitution, the administrative court lacks jurisdiction to rule on the regularity of presidential elections, a power explicitly reserved for the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Presidential Election Jurisdiction of Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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élection présidentielle juridiction constitutionnelle fraude électorale recours en annulation en droit de l'Union droit électoral motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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495228
Challenge to Decree Convening Elections Rejected as Inadmissible Before Administrative Court
495160
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Election Convocation Decree Challenge
2408937
Voter Registration Decree Challenge Jurisdiction Dispute
463369
Request to Annul Presidential Election Results Dismissed for Lack of Jurisdiction
2401467
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Electoral Roll Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les élections présidentielles qui se sont tenues en 2017 et en 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ".

3. La requête de M. A tend à ce que le tribunal annule les élections présidentielles qui se sont tenues en 2017 et en 2022. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité du scrutin présidentiel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1