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2215364 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Collection Notice Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2215364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a collection notice demanding repayment of €15,508 in overpaid solidarity fund aid, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested collection notice, despite being formally notified to regularize the filing, and did not justify his inability to produce it, which constitutes a clear violation of procedural requirements for filing a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Submit Contested Collection Notice Renders Petition Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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violations des règles de procédure opposition tardive demande tardive de restitution de délai production tardive de pièces procédure en annulation commination de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for a request to be accompanied by the attacked act, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility and rejection.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of Mr. A B.
Généré par l'IA
2301036
Failure to Attach Contested Notices Renders Petition Inadmissible
2214819
Rejection of Petition for Failure to Include Contested Decision
2400247
Manifestly Inadmissible Request to Annul Collection Notice Lacking Required Legal Formalities
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition
2318574
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request of Mr. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for a request to be accompanied by the attacked act, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility and rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception lui réclamant le reversement d'une somme de 15 508 euros au titre d'un trop perçu d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris le 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 22 juillet 2022 dont le pli recommandé a été présenté à son domicile le 23 juillet 2022 et est retourné au service portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit ainsi être regardé comme régulièrement notifié au requérant dès cette date, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti ni même à ce jour, produit la décision attaquée, à savoir le titre de perception contesté, et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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