Revocation of Honorary Title and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision dated May 9, 2022, which revoked the honorary title of colonel previously conferred upon them. The administrative court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an administrative measure affecting a former civil servant, making jurisdiction dependent on the place of the last assignment, which was in Dijon. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon, as competent under the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Revocation of Honorary Title and Jurisdictional Transfer: The administrative court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an administrative measure affecting a former civil servant, making jurisdiction dependent on the place of the last assignment, which was in Dijon. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon, as competent under the relevant statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the President of the Tribunal to delegate authority, which is referenced in the context leading to the final order.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, used to determine that the case should be transferred to another Tribunal.
This article was explicitly cited in the dispositive action (Article 1) for ordering the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Dijon based on jurisdictional findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 6 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre des armées lui a retiré l'honorariat au grade de colonel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre des armées conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : () Côte-d'Or ; () ".
2. M. A, ancien colonel radié des cadres, s'est vu attribuer l'honorariat au grade de colonel par une décision du 23 juin 2000. M. A demande l'annulation de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre des armées lui a retiré l'honorariat au grade de colonel. Sa dernière affectation étant le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, située à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Paris, le 2 mai2024.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.