Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a consular decision from October 30, 2022, which refused the applicant a short-stay visa and asked the court to compel reconsideration of the application. The court dismissed the case as manifestly inadmissible because French law requires an applicant to first exhaust an administrative appeal before the designated commission against a visa refusal, and the applicant failed to provide proof of filing this mandatory prerequisite appeal, even after the court specifically requested this missing documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. D. 312-3 CESEDA; Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the case as manifestly inadmissible because French law requires an applicant to first exhaust an administrative appeal before the designated commission against a visa refusal, and the applicant failed to provide proof of filing this mandatory prerequisite appeal, even after the court specifically requested this missing documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the petition as manifestly inadmissible because it was not regularized.
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justifies the manifest inadmissibility of the judicial review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, de réexaminer sa demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de délivrer un visa à Mme B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de Mme B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 25 novembre 2022 par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 11 décembre 2022, Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 15 mars 2023.
La présidente,
M-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,