Opposition to Overpayment Recovery Directive Barred by Failure to Mediate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a directive for the recovery of an overpayment of a specific allowance from the employment agency concerning benefits from 2020. The administrative court ruled the petition inadmissible because, pursuant to recent legislation, an opposition to such a decision regarding the reimbursement of unduly paid benefits requires prior mandatory mediation by the regional employment agency's mediator, which the petitioner failed to initiate before filing the administrative appeal, resulting in the rejection of the claim and the referral of the case file to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article R.5312-48 du code du travail, article L.213-11 du code de justice administrative, article R. 213-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Opposition to Overpayment Recovery Directive Barred by Failure to Mediate: The administrative court ruled the petition inadmissible because, pursuant to recent legislation, an opposition to such a decision regarding the reimbursement of unduly paid benefits requires prior mandatory mediation by the regional employment agency's mediator, which the petitioner failed to initiate before filing the administrative appeal, resulting in the rejection of the claim and the referral of the case file to the competent mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the main procedural/substantive outcome based on inadmissibility.
This order mandates the transmission of the file to the competent mediator following the declaration of inadmissibility due to lack of mandatory prior mediation.
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the competent mediator for the mandatory prior mediation which was lacking.
Cited as the basis for rejecting the request when mandatory mediation was not preceded by it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 19 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Île-de-France pour le recouvrement d'une somme de 904,85 euros au titre d'un indu d'allocation de prime " permittents " versée au titre de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'une part, l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par le décret du 25 mars 2022 susmentionné, dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. De plus, aux termes de l'article R.5312-48 du code du travail, créé par ce même décret susvisé : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L.213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". En outre, aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la présente requête, par laquelle Mme A forme opposition à contrainte décernée par Pole emploi le 19 septembre 2022, notifiée le 14 octobre 2022, à effet de recouvrer un indu d'un indu d'allocation de prime " permittents " versée au titre de l'année 2020, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier sera transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
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O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme A est transmis au médiateur de Pôle emploi de la région Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au médiateur Pôle emploi pour la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215360