Applicant Withdrawal in Discretionary Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit rejection of a request for a discretionary transfer to a specific location, as well as the annulment of a decision granting that transfer to another agent, and requested the court compel the Minister to grant the requested transfer within fifteen days under penalty of a daily fine. The court issued an order based solely on the fact that the applicant subsequently filed an act registering a pure and simple withdrawal (désistement) of their entire request, thus concluding the proceedings by recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Discretionary Transfer Case: The court issued an order based solely on the fact that the applicant subsequently filed an act registering a pure and simple withdrawal (désistement) of their entire request, thus concluding the proceedings by recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal, which is the basis for the operative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022, 28 avril et 11 mai 2023, M. B, représenté par Me Coll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à Perpignan ;
2°) d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la mutation à caractère dérogatoire d'un agent au poste sollicité ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la mutation sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 10 août 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215354/5-