Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Transfer Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to withdraw an approved transfer to Perpignan and to deny her transfer request, while also contesting the transfer of other civil servants to that location. The court determined that, based on documentation showing the petitioner's actual derogatory transfer to Montpellier (Hérault) effective January 1, 2023, and the transfer of at least one other agent to Perpignan (Pyrénées-Orientales), the dispute concerns an assignment in Montpellier, thus falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, not Paris, requiring the case file to be transmitted accordingly under the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Transfer Assignment: The court determined that, based on documentation showing the petitioner's actual derogatory transfer to Montpellier (Hérault) effective January 1, 2023, and the transfer of at least one other agent to Perpignan (Pyrénées-Orientales), the dispute concerns an assignment in Montpellier, thus falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, not Paris, requiring the case file to be transmitted accordingly under the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on territorial incompetence.
This provision authorizes the President (or his delegate) to transmit the file to another competent administrative court.
This provision was used to determine that jurisdiction lies with the court where the new assignment is located, indicating the Paris Tribunal was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés
le 19 juillet 2022, le 28 avril et 11 mai 2023, Mme A B, représentée par
Me Anne-Constance Coll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré la décision de mutation à Perpignan prise à son profit et a refusé de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a muté d'autres fonctionnaires dans cette ville ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault ; Pyrénées-Orientales ; () ".
2. Par les pièces qu'elle produit, notamment un tableau intitulé " liste des agents mutés dans le cadre d'une demande de mutation dérogatoire-juin 2022 ", comportant les noms et prénoms de fonctionnaires faisant l'objet d'une mutation, leur affectation d'origine, leur nouvelle affectation et la date d'effet de celle-ci, Mme B établit de manière suffisante sa mutation à titre dérogatoire à Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2023, et celle d'au moins un autre fonctionnaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Il suit de là que le litige né de son affectation à Montpellier, emportant refus d'affectation à Perpignan et dans le cadre duquel elle conteste également l'affectation de plusieurs agents à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montpellier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 2 mai 2024.
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.