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2215352 Généré par l'IA

Visa Applicants v. French Consular Authorities (2022)

Numéro de cause 2215352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking judicial review of the French consular authorities' decision of September 26, 2022, refusing their short-stay visas in New Delhi, filed a petition on November 18, 2022, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to include a copy of the mandatory prior administrative appeal decision from the commission for appeals against visa refusal decisions, as required by law, making the procedural defect uncurable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Visa Applicants v. French Consular Authorities (2022): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel vice de procédure juridiction consulaire demande adressée à l'autorité nouvelle demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly rejects the application.
Généré par l'IA
2305671
Applicant v. French Consular Decisions on Visa Denial
2317946
Judicial Review of French Consular Visa Refusal Dismissed for Inadmissibility
2214143
Applicant v. Consular Decision on Entry Visa Refusal
2304541
Visa Refusal Appeal Regularization Failure
2315841
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article established the mandatory prior administrative appeal, the absence of which renders the current judicial appeal inadmissible.

Article 1er

This article explicitly rejects the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme D A et M. C B saisissent le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) ont refusé de leur délivrer des visas de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 26 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) ont refusé de délivrer un visa à Mme A et M. B comportaient la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de Mme A et M. B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B.

Fait à Nantes, le 10 mai 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,