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2215348 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Debt Waiver from Administrative Court Without Prior Administrative Request

Numéro de cause 2215348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary waiver from the administrative court for a sum due to the unemployment office, citing financial hardship as the basis for the request regarding an overpayment of benefits. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is not competent to grant a total or partial debt waiver without a prior request having been made to the relevant administrative body, rendering the claim manifestly inadmissible and thus rejecting the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Debt Waiver from Administrative Court Without Prior Administrative Request: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it is not competent to grant a total or partial debt waiver without a prior request having been made to the relevant administrative body, rendering the claim manifestly inadmissible and thus rejecting the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière perception indue d'indemnités de chômage réquisition de poursuite renonciation à un revenu chômage partiel réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural handling of the case.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only for the procedural mechanism used to issue the order.
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2305861
Claimant v. Administrative Commission (Tacit Rejection of Debt Waiver)
2402636
Dismissal of Petition for Discretionary Waiver of Debt Due to Lack of Jurisdiction and Inadmissibility
2208698
Petitioner Seeks Discretionary Repayment Waiver from Court
2409966
Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Denial)
2403214
Administrative Debt Reduction Application Inadmissible Without Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only for the procedural mechanism used to issue the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural handling of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse d'une somme mise à sa charge par Pôle emploi par une contrainte émis le 24 octobre 2022.

M. A soutient que sa situation économique ne lui permet de rembourser la somme mise à sa charge.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A formule auprès du tribunal un recours gracieux afin qu'il lui soit accordé une remise gracieuse totale ou partielle d'un indu d'allocation versée par Pôle emploi au titre de la période du 4 au 31 décembre 2018. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de demande préalable en ce sens auprès de Pôle emploi, d'accorder une remise totale ou partielle de dette. Par suite, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.