Public Land Establishment Withdrawal from Preliminary Assessment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public land establishment requested an urgent preliminary factual assessment (constat) before conducting demolition work near adjacent properties; however, the requesting establishment subsequently filed a submission declaring its outright withdrawal from the request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, granted the request to take note of the complete and unconditional discontinuance of the action by the establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Land Establishment Withdrawal from Preliminary Assessment Request: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, granted the request to take note of the complete and unconditional discontinuance of the action by the establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the request (désistement d'instance).
This provision authorizes the Vice-President to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représentée par Me David, demande au juge des référés d'ordonner un constat sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater avant travaux l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZS n°276, sise 51 rue des Sables à Les Magnils Reigners (85400), à proximité desquels seront réalisés les travaux de déconstruction de certains immeubles bâtis sis sur les parcelles cadastrées ZS 333 et 335.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2215325