Rejection of Annulment Request for Pharmacy Doctorate Admission Due to Failure to Submit Challenged Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a decision refusing admission to the first year of the State Doctorate in Pharmacy program via the Passerelle platform was dismissed because the applicant failed to submit the challenged administrative act despite being formally requested to regularize the filing. The Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, the failure to include the attacked act or justify its absence, even after a formal request for regularization, renders the petition manifestly inadmissible and warrants rejection by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Pharmacy Doctorate Admission Due to Failure to Submit Challenged Act: The Tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, the failure to include the attacked act or justify its absence, even after a formal request for regularization, renders the petition manifestly inadmissible and warrants rejection by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application, which is the main disposition.
Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited to establish the requirement of accompanying the challenged act, the violation of which led to the rejection.
Cited to explain the procedure regarding inadmissibility that could have been cured, referencing the prior request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle sa candidature, sur la plateforme Passerelle, en première année du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, a été refusée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, par le greffe le 17 août 2022 dont l'accusé de réception postal a été signé le 18 août 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 10 janvier 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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