Public Land Establishment v. Adjacent Property Owners (Withdrawal of Pre-Work Inspection Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public land establishment sought an order for a pre-work inspection to document the condition of adjacent properties prior to the demolition of buildings on nearby parcels; however, the court, acting upon the authority granted by the administrative justice code regarding judicial decisions made by delegation, granted the applicant's subsequent filing wherein it declared an unequivocal and outright withdrawal of its initial request, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Land Establishment v. Adjacent Property Owners (Withdrawal of Pre-Work Inspection Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance), which is the core order.
This article grants the authority to the Vice-President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représentée par Me David, demande au juge des référés d'ordonner un constat sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater avant travaux l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZS n°270, sise 43 rue des Sables à Les Magnils Reigners (85400), à proximité desquels seront réalisés les travaux de déconstruction de certains immeubles bâtis sis sur les parcelles cadastrées ZS 333 et 335.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2215323