Transfer of Jurisdiction for Skilled Talent Passport Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefecture's decision refusing to renew his "skilled talent passport" residency permit, requesting the court to order reconsideration and grant a provisional stay pending review. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Skilled Talent Passport Annulment: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the challenged decision was made, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of the ruling by transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The decision to transmit the file to another competent administrative tribunal is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision datant de juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent salarié qualifié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Chilly-Mazarin, dans le département de l'Essonne, alors qu'il avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.