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2215310 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Rectification Challenge

Numéro de cause 2215310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of October 26, 2022, which refused to rectify the full statement of record concerning their driving license; however, the petitioner subsequently filed a document on November 14, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the request. The court, citing the administrative justice code, found no obstacle to accepting this withdrawal and thus issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Rectification Challenge: The court, citing the administrative justice code, found no obstacle to accepting this withdrawal and thus issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur course de contrôle recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record discontinuances by order.
Article 1er
The court grants the act of discontinuance (désistement d'instance) filed by M. B.
Généré par l'IA
2416949
Withdrawal of Driving License Record Rectification Request
2400689
Petitioner's Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Action
2407497
Claim Withdrawal in Driving Record Rectification Case
2305732
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation
2400029
Withdrawal of Judicial Review of Driving Record Correction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the act of discontinuance (désistement d'instance) filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur portant refus de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire.

Par un acte, enregistré le 14 Novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 05 décembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.