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2215304 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Housing Dispute Based on Mediation Commission Seat

Numéro de cause 2215304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought provisional legal aid, an order compelling the prefect to provide emergency housing based on a favorable mediation commission decision from Paris, and reimbursement for legal fees from the State. The court reasoned that because the contested decision—regarding the right to housing—originated from the Paris mediation commission, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules concerning the territorial competence of administrative tribunals based on the seat of the authority that issued the contested decision, leading to the case file being transmitted to the competent Paris court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Housing Dispute Based on Mediation Commission Seat: The court reasoned that because the contested decision—regarding the right to housing—originated from the Paris mediation commission, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules concerning the territorial competence of administrative tribunals based on the seat of the authority that issued the contested decision, leading to the case file being transmitted to the competent Paris court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assistance judiciaire gratuite autorité administrative transfert de compétence droit au logement règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.
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2410412
Transfer of Jurisdiction Based on Mediation Commission Origin
2504960
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute
2403208
Jurisdictional Transfer in Housing Right Dispute
2518177
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2313581
Jurisdictional Transfer in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Bonaglia, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable du 19 mai 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Bonaglia, la somme de 400 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de dire qu'en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, cette somme sera perçue par le conseil du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant M. C prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B