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2215294 Généré par l'IA

Co-Owners' Withdrawal in Building Permit Challenge

Numéro de cause 2215294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners sought the annulment of a municipal decision granting a building permit modification for external appearance changes, utility connections, and technical alterations to a property, along with the rejection of a subsequent implicit demand, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its claim. Given this withdrawal, which was accepted by the defendant municipality, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners' Withdrawal in Building Permit Challenge: Given this withdrawal, which was accepted by the defendant municipality, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire propriété immobilière procédure en annulation action en exclusion de la communauté des copropriétaires retrait de l'autorisation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for giving effect to the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders giving effect to the withdrawal of the claim.
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22BX02377
Association of Co-owners v. Municipality Building Permit Withdrawal
2116293
Property Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2303500
Property Owner Withdrawal of Building Permit Challenge Affirmed
2203611
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2403808
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for giving effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 juillet et 5 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 132 rue du Château 75014 Paris, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 114 17 V 0010 M02 du 27 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à M. A le permis de construire modificatif pour des modifications d'aspect extérieur, la mise à jour de l'emplacement des raccordements réseaux avec création d'un local rejet d'égout et d'un local eau, la suppression du sas de liaison au R+1 du bâtiment A, divers réaménagements techniques intérieurs et la modification des matériaux de façades, ensemble la décision implicite du 25 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 7 mars et 12 mai 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 132 rue du Château 75014 Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la Ville de Paris déclare accepter ce désistement.

Par une ordonnance du 25 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 132 rue du Château 75014 Pari a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 132 rue du Château 75014 Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 132 rue du Château 75014 Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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