Company v. Public Finance Directorate (COVID-19 Aid Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a decision by the public finance directorate rejecting its application for exceptional aid under the solidarity fund established due to the COVID-19 epidemic, and requested costs be awarded against the State. The court, relying on the administrative justice code allowing the president to grant formal notice of withdrawals, issued an order granting formal notice of the company's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finance Directorate (COVID-19 Aid Withdrawal): The court, relying on the administrative justice code allowing the president to grant formal notice of withdrawals, issued an order granting formal notice of the company's pure and simple withdrawal of its request, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives note of the withdrawal of the action in the operative part.
This article authorizes the administrative tribunal president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Financière Bon, représentée par Me Scanvic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 août 2022, la société Financière Bon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance en date du 9 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022 à 15h30.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2022, la société Financière Bon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Financière Bon .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Financière Bon Société financière bon et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris , pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.