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2215287 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Security Agent Card

Numéro de cause 2215287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing the issuance of a professional security agent card, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the administrative appeal. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal by order, concluding that since the applicant explicitly renounced the proceedings, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the abandonment of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Security Agent Card: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal by order, concluding that since the applicant explicitly renounced the proceedings, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the abandonment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la demande radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2207412
Withdrawal of Appeal Against Security Agent Card Refusal
2305017
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Security Agent Identity Card
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case
2205127
Petitioner's Withdrawal of Security Agent Card Issuance Request
2104467
Withdrawal of Claim for Annulment of Security Agent Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte enregistré le 17 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 05 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.