Hospital Social Service v. Family Allowance Fund on Reimbursement of Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital social service opposed a formal demand for the reimbursement of an overpayment of an activity bonus issued by a family allowance fund against an individual who subsequently filed a petition challenging this demand. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize the filing, the petitioner failed to provide the required documents, specifically evidence of the mandatory prior administrative appeal to the amicable appeal commission concerning the decision, the decision itself, and proof that the representative held a special power of attorney, as required by the Code of Administrative Justice and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Hospital Social Service v. Family Allowance Fund on Reimbursement of Activity Bonus Overpayment: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize the filing, the petitioner failed to provide the required documents, specifically evidence of the mandatory prior administrative appeal to the amicable appeal commission concerning the decision, the decision itself, and proof that the representative held a special power of attorney, as required by the Code of Administrative Justice and the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling rejecting the claim.
The rejection of the claim is based on the power granted to the administrative judge's president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
The decision relies on the requirement to attach the contested act, which was not fulfilled, leading to inadmissibility.
The decision notes the mandatory prior administrative appeal requirement under this article, which was not complied with.
The failure to justify that the representative had special power, as required by this article, contributed to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, le service social du centre hospitalier Simone Veil forme opposition à la contrainte émise le 21 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a demandé à Mme B A le remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 434, 97 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".
3. Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : ()3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;() Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. "
4. Par un courrier du 15 novembre 2022, signé par la requérante et retournée au tribunal le 28 novembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, d'une part en produisant toute pièce justifiant, soit du refus de sa demande par la commission de recours amiable de la CAF du Val-d'Oise d'un recours administratif que les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux, soit du dépôt d'une telle demande auprès de cette même commission, d'autre part en justifiant de ce que son représentant bénéficiait bien d'un pouvoir spécial. En dépit de ce courrier, la requérante n'a ni produit la décision attaquée ni justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable obligatoire, ni justifié de ce que son représentant bénéficiait bien d'un pouvoir spécial. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 24 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.