Jurisdictional Transfer to Conseil d'État for Appeal of Building Permit Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals contesting a municipal decision that rejected their administrative appeal against a building permit filed a new request following the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise's prior order that dismissed their initial claim. The court reasoned that because the original administrative decision concerned a building permit for a structure containing more than two housing units located within a territory subject to specific tax provisions, the initial tribunal ruling fell under its jurisdiction as a decision rendered in first and final instance, making the current filing an appeal subject to cassation before the Conseil d'État, thus mandating the transmission of the case file to the Conseil d'État under the relevant articles of the Code de Justice Administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, articles R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer to Conseil d'État for Appeal of Building Permit Ruling: The court reasoned that because the original administrative decision concerned a building permit for a structure containing more than two housing units located within a territory subject to specific tax provisions, the initial tribunal ruling fell under its jurisdiction as a decision rendered in first and final instance, making the current filing an appeal subject to cassation before the Conseil d'État, thus mandating the transmission of the case file to the Conseil d'État under the relevant articles of the Code de Justice Administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the Conseil d'État because it deemed the matter to fall under the latter's jurisdiction.
This article establishes that the Administrative Tribunal rules in the first and last instance on appeals concerning the specific type of building permit involved, justifying the subsequent transmission based on jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 28 octobre 2022, M. et Mme C et A B, contestent devant le tribunal l'ordonnance du 15 octobre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commune de Meudon a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation du permis de construire PC 92048 210057 du 17 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : () 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".
2. Par la présente requête, M. et Mme B doivent être regardées comme contestant l'ordonnance n° 2208406 rendue en premier et dernier ressort par le tribunal le 15 octobre 2022 et rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commune de Meudon a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation du permis de construire PC 92048 210057 du 17 décembre 2021. Leur requête entrait ainsi dans le champ d'application des articles R. 811-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du même code, la requête de M. et Mme B doit être transmise au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est transmise au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. et Mme C et A B.
Fait à Cergy, le 19 avril 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet