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2215271 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2215271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated administrative proceedings seeking the restitution of withholding taxes totaling €34,701.81 for the years 2011 and 2012, along with associated default interest and legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-resident tax department, the requesting entity filed a subsequent submission declaring its complete and unconditional withdrawal of the initial claim. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-resident tax department, the requesting entity filed a subsequent submission declaring its complete and unconditional withdrawal of the initial claim. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance frais administratifs personne morale intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2209823
Company's Unilateral Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2307753
Company Withdrawal of Withholding Tax Claim
2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds DU1068 UniInstitunional Immuno Ertrag Plus, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 34.701,81 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 16.172,13 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds DU1068 UniInstitunional Immuno Ertrag Plus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds DU1068 UniInstitunional Immuno Ertrag Plus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds DU1068 UniInstitunional Immuno Ertrag Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds Gmbh pour le compte du fonds DU1068 UniInstitunional Immuno Ertrag Plus et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.