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2215266 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Visa Annulment Case

Numéro de cause 2215266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection by the appeals commission of a visa refusal for a long-stay visa as the parent of a French child, and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple discontinuances, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Applicant Withdraws Visa Annulment Case: The court granted the withdrawal pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple discontinuances, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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visa retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting notice of the withdrawal (désistement) in the operative part.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This is the dispositive order accepting the withdrawal of the request.
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2500327
Claimant Withdraws Visa Annulment Application
2203509
Applicant's Withdrawal of Visa Application Annulment Request
2408922
Withdrawal of Visa Application Proceedings
2301223
Case Concerning Withdrawal from Annulment Action Against Visa Refusal
2317505
Withdrawal of Visa Annulment Request Following Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This is the dispositive order accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting notice of the withdrawal (désistement) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 juin 2022 des autorités consulaires françaises au Chili refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 avril 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,