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2215264 Généré par l'IA

Municipality v. Public Finance Direction on Transfer Tax Reimbursement Jurisdiction

Numéro de cause 2215264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought judicial review to annul a public finance direction's order for reimbursement and discharge from transfer taxes amounting to €23,880,000, arguing the order and the rejection of its administrative appeal were unlawful. The court dismissed the case via an order, reasoning that the dispute concerning the order and the transfer taxes, which are a type of registration duty, falls under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Fiscal Procedure Code, not the administrative courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Municipality v. Public Finance Direction on Transfer Tax Reimbursement Jurisdiction: The court dismissed the case via an order, reasoning that the dispute concerning the order and the transfer taxes, which are a type of registration duty, falls under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Fiscal Procedure Code, not the administrative courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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finances publiques procédure fiscale contrôle juridictionnel objet du litige autorité judiciaire fiscale droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests under simplified procedure, which justifies the form of the final order.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
This article was cited to establish that the tax dispute falls under the jurisdiction of the judicial order, which is the basis for rejecting the case in the dispositive.
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471594
Taxpayer Reimbursement Dispute and Municipal Standing on Tax Assessment Annulment
2201381
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2100032
Municipality v. Taxpayer (Formal Irregularity in Revenue Title)
2417014
Taxpayer Challenge to Transfer Tax Assessment Dismissed on Jurisdictional Grounds
24VE03303
Property Tax Discharge Claim Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

This article was cited to establish that the tax dispute falls under the jurisdiction of the judicial order, which is the basis for rejecting the case in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject requests under simplified procedure, which justifies the form of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par

Me Falala, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 8 avril 2022, ensemble la décision du

18 mai 2022 rejetant le recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre onéreux auxquels elle a été assujettie à hauteur de 23.880.000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance () ".

3. Dès lors que l'ordre de reversement n'est pas détachable de la procédure d'imposition et se rattache à des opérations d'assiette d'une part, et que les droits de mutation à titre onéreux dont la Ville de Paris demande la décharge constituent des droits d'enregistrement qui, en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, sont au nombre des impositions dont le contentieux relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'autre part, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la Ville de Paris et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 29 septembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215264/1-1