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2215253 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Full Tax Relief

Numéro de cause 2215253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withheld taxes totaling €24,304.71 for the years 2010 and 2011, plus statutory interest, and reimbursement of legal costs, following the imposition of withholding taxes. The administrative body ultimately granted a full tax relief, leading the claimant, after being invited to confirm the continuation of proceedings following the relief, to formally withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply noting the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Full Tax Relief: The administrative body ultimately granted a full tax relief, leading the claimant, after being invited to confirm the continuation of proceedings following the relief, to formally withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply noting the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt à la source autorité fiscale demande adressée à l'autorité restitution de prestations admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record settlements (désistements), which is the basis for the court's action in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2207779
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2102009
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record settlements (désistements), which is the basis for the court's action in Article 1.

Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 12 octobre 2022, 23 novembre 2022, 13 février 2023, 30 novembre 2023, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 24 304,71 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 30 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 30 janvier 2024.

Par une lettre du 3 mai 2024, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 a été invitée, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Deam Fonds Gdp 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.