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2215252 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Defendant Repays Funds

Numéro de cause 2215252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €4,958.36 in withholding tax on French-source dividends from 2010 and 2011, plus statutory interest and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire request after the defendant indicated a full repayment had been made during the proceedings. Given the unconditional withdrawal of the claim, the court, applying the relevant administrative justice code, issued an order to officially acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Defendant Repays Funds: Given the unconditional withdrawal of the claim, the court, applying the relevant administrative justice code, issued an order to officially acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles procès fiscal déductions et remboursements restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to give formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2115416
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit Following Partial Refund
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to give formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 octobre 2022 et 23 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 958,36 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.