Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215251 Généré par l'IA

AAH Overpayment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2215251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding an overpayment of the disabled adult allowance (AAH), but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing relevant social security and action sociale codes, reasoned that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice and ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; AAH Overpayment Jurisdiction Dispute: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice and ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale créance contestée allocation sociale prestations indûment perçues règlement du conflit juridictionnel prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 32 du décret du 27 février 2015
The court applies this provision to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
Généré par l'IA
2502583
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Disabled Adults' Allowance (AAH)
2209738
Jurisdictional Dispute: AAH Claim Transfer to Judicial Court
2301132
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Overpayment Disputes
2307860
Jurisdictional Challenge to AAH Denial by Administrative Tribunal
2402831
Claimant v. Family Allowance Fund: AAH Overpayment Jurisdiction and Benefits Fraud Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 32 du décret du 27 février 2015

The court applies this provision to order the transmission of the case file to the competent judicial court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 10 juin 2022 par laquelle le caisse d'allocation familiales (CAF) du Val-d'Oise l'a informé d'un trop perçu relatif à l'allocation d'adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".

3. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, le litige relatif à la décision susvisée relative à l'allocation aux adultes handicapés ne relève pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête formée par M. B doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par application des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Pontoise.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet