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2215250 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2215250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, initially sought a refund, with accrued interest, for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, along with costs under the Administrative Justice Code. Following the opposing party's partial agreement to restitution during the proceedings, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging this withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawal: Following the opposing party's partial agreement to restitution during the proceedings, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging this withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale demande partielle procès fiscal retrait de la réquisition de poursuite soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the case.
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2213989
Withdrawal of Tax Refund Claim
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2210598
Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially records the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, la société Union Investment GmbH agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 129, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Union Investment GmbH agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 129 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment GmbH agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 129 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment GmbH agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 129.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment GmbH, agissant pour le compte de Devif-Fonds NR 129, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.