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2215247 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2215247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer, acting for an investment fund, initially sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and payment of legal costs. Following a partial restitution granted during the proceedings by the non-resident tax director, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, relying on the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Following a partial restitution granted during the proceedings by the non-resident tax director, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, relying on the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts demande partielle fonds de placement impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly grants the withdrawal of the claim (désistement) by the company Metzler Investment GmbH.
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2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
1809879
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the withdrawal of the claim (désistement) by the company Metzler Investment GmbH.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 12 octobre 2022, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.