Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the petitioner's established place of residence in the relevant city at the time the challenged decision was rendered, and thus, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of jurisdiction for administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that city.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the petitioner's established place of residence in the relevant city at the time the challenged decision was rendered, and thus, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the allocation of jurisdiction for administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that city.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
This provision concerns the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the current court deems it competent.
This provision establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence for disputes related to individual police decisions.
This provision defines the administrative court districts, specifically assigning the Hauts-de-Seine jurisdiction to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and Paris to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Desprat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet