Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine that mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Etienne (Loire department) when the order was issued, the court lacking territorial competence must immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has jurisdiction over the Loire department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Etienne (Loire department) when the order was issued, the court lacking territorial competence must immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has jurisdiction over the Loire department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article provides the general basis for the president of the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to establish that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision.
Cited to establish that Saint-Etienne (where the applicant resided) falls under the jurisdiction of the Lyon administrative tribunal.
The court orders the notification of this decision to the parties and the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet