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2215243 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review and Award of Costs

Numéro de cause 2215243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a decision that deferred his naturalization application for two years and to compel reconsideration, but subsequently filed a motion to withdraw (désistement) the requests for annulment and injunction, while maintaining the claim for legal costs. The administrative court granted the withdrawal of the primary claims, noting that nothing opposed formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal, and in the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Review and Award of Costs: The administrative court granted the withdrawal of the primary claims, noting that nothing opposed formal acknowledgment of the pure and simple withdrawal, and in the circumstances, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify giving formal notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) to award costs to the petitioner.
Généré par l'IA
2304013
Withdrawal of Naturalization Appeal
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2401638
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify giving formal notice of the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) to award costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chaveroux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite rejetant son recours contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,