Jurisdictional Transfer Regarding Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order assigning them to residence in Rennes, filed with the Administrative Tribunal of Nantes. The court, citing the rules governing territorial jurisdiction in cases involving residency assignments, determined that the competent jurisdiction is the tribunal within whose district the petitioner is assigned to reside. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, as the petitioner's residency assignment was located within its territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Residency Assignment: Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à son domicile situé à Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. ".
2. Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à son domicile situé à Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
Pour le président du tribunal,
La première-vice-présidente,
F. SPECHT