Administrative Tribunal Competence in Deportation Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions ordering their removal from French territory, the denial of a voluntary departure period, the designation of the destination country, and a twelve-month re-entry ban, while also requesting access to their file and a temporary residence permit. The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence and the possibility of transfer for the good administration of justice, noted that although the applicant was initially detained in Paris, a judicial order ended the detention and ordered residency in Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne). Consequently, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne, and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Administrative Tribunal Competence in Deportation Annulment Case: The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence and the possibility of transfer for the good administration of justice, noted that although the applicant was initially detained in Paris, a judicial order ended the detention and ordered residency in Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne). Consequently, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne, and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the designated magistrate to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 312-8 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun for the transfer.
The court ordered the notification of this decision to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 16 juillet 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne () ; () ".
2.D'une part, si M. C a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2B par un arrêté du 16 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 19 juillet 2022, a mis fin à cette mesure et a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C réside à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, où il est désormais assigné à résidence. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
M.-P. B
N° de l'affaire2215232/8