Withdrawal of Challenge to Student Transportation Contract Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a public transportation contract procedure for students with disabilities in the Val d'Oise and surrounding departments, alleging that its offers were improperly declared irregular in violation of the consultation rules. However, the Administrative Tribunal of Paris noted that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request in a subsequent filing, leading the court to simply record the withdrawal and dismiss the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Challenge to Student Transportation Contract Procedure: However, the Administrative Tribunal of Paris noted that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request in a subsequent filing, leading the court to simply record the withdrawal and dismiss the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the request by the applicant.
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Easyservice Transport, représentée par Me Le Port, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché 2021-101 ayant pour objet la mise en place de transports d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap en véhicule non adaptés de type véhicules légers ou de moins de 9 places dans le Département du Val d'Oise et, accessoirement sur les territoires des autres départements franciliens ou certains départements limitrophes de la région Ile-de-France ;
2°) d'enjoindre à Ile-de-France Mobilités de se conformer à ses obligations et de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'en déclarant ses offres irrégulières, IDF Mobilités a méconnu l'article 21 du règlement de la consultation.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Easyservice Transport a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Easyservice Transport a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Easyservice Transport de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Easyservice Transport, la société Adanev Mobilités, la société Trans People, la société Transalys et à l'établissement public Ile-de-France Mobilités.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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