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2215221 Généré par l'IA

Visa Application Denial Rejection Due to Manifest Inadmissibility

Numéro de cause 2215221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court's emergency judge to compel the issuance of a long-stay employment or temporary work visa, filing two nearly identical requests, one of which was redundant and ordered struck from the register. The court dismissed the remaining request because the submissions were exceptionally confused, lacked any clear legal basis for the emergency relief sought, and failed to produce the challenged explicit refusal decision from the visa appeals commission, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing magistrates to reject manifestly inadmissible filings without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Application Denial Rejection Due to Manifest Inadmissibility: The court dismissed the remaining request because the submissions were exceptionally confused, lacked any clear legal basis for the emergency relief sought, and failed to produce the challenged explicit refusal decision from the visa appeals commission, leading to the conclusion that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing magistrates to reject manifestly inadmissible filings without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa révocation de l'autorisation de séjour capacité partielle d'exercer les droits civils mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request due to manifest inadmissibility.
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2216388
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202176
Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2407236
Manifest Inadmissibility of Deficient Visa Application Filing
2111491
Applicant's Appeal Against Visa Refusal Deemed Inadmissible Due to Procedural Defects
21NT01999
Visa Application Rejection Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes n° 2215219 et 2215221 enregistrées le 17 novembre 2022, suivies de la production d'une pièce complémentaire dans le dossier 2215221, Mme C A demande au juge des référés, aux termes d'un " recours contre une décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France " à ce que la justice [lui] remette [son] visa long séjour embauche et détachement salarié ou visa long séjour travail temporaire ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2215221 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2215219. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2215221 des registres du greffe du tribunal. Les productions qui l'accompagnaient sont versées à l'appui de la requête n° 2215219.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

3. En l'espèce, les écritures de Mme C A se révèlent particulièrement confuses et n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de la requête en référé, au demeurant dirigée contre une décision expresse non produite. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2022.

Le juge des référés,

Laurent B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2215219 et 2215221