Police Captain v. Ministerial Decision on Job Reassignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police captain sought an emergency order to suspend the execution of a ministerial decision dated August 8, 2022, which revoked him from his position, arguing for a serious doubt regarding the legality of the decision and demonstrating urgency. However, the court rejected the application because the applicant, who was on personal leave but whose last functional assignment was within the Paris-center territorial security directorate, was subject to jurisdiction rules that placed disputes concerning state agents under the territorial competence of the administrative tribunal of Paris, not the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the dismissal of the claim based on territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Police Captain v. Ministerial Decision on Job Reassignment Jurisdiction Dispute: However, the court rejected the application because the applicant, who was on personal leave but whose last functional assignment was within the Paris-center territorial security directorate, was subject to jurisdiction rules that placed disputes concerning state agents under the territorial competence of the administrative tribunal of Paris, not the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the dismissal of the claim based on territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the rejection of the request by order when the court declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Trennec, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de le révoquer de ses fonctions de capitaine de police ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné M. Bellity, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ". Enfin, l'article R. 522-8-1 du code précité dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de le révoquer de ses fonctions de capitaine de police. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, en disponibilité pour raisons personnelles à compter du 1er janvier 2022, était en fonction au moment des faits qui lui sont reprochés au sein de la direction territoriale de sécurité de proximité de Paris-centre. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se trouve la direction territoriale de sécurité de proximité de Paris-centre.
4. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.
Signé
C. Bellity
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.