Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of a Value Added Tax credit of €128,807 for the year 2021, but the administrative finance director filed a defense stating the administration had already granted the request. Because the file suggested the initial request might no longer be relevant, the court invited the company to expressly confirm it wished to maintain its claims, warning that failure to do so within one month would constitute a deemed withdrawal. As the company did not provide the required confirmation, the court ruled that the request was deemed withdrawn, and an order was issued giving effect to this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim: Because the file suggested the initial request might no longer be relevant, the court invited the company to expressly confirm it wished to maintain its claims, warning that failure to do so within one month would constitute a deemed withdrawal. As the company did not provide the required confirmation, the court ruled that the request was deemed withdrawn, and an order was issued giving effect to this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
This article outlines the procedure allowing the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a presumed withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, la SARL SZ Deco demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021, pour un montant de 128 807 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Par un courrier du 22 février 2023, la SARL SZ Deco a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 22 février 2023 à la SARL SZ Deco par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 23 février 2023 par la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SARL SZ Deco est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SZ Deco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SZ Deco et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er août 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.