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2215204 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Benefit Debt Remission Request Due to Lack of Signature

Numéro de cause 2215204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting their request for remission of a housing benefit debt amounting to €4,396.74. The court dismissed the application based on the explicit provision of the Code of Administrative Justice requiring requests to be signed, as the submitted request lacked the necessary signature and the applicant failed to comply with the subsequent formal invitation to regularize the defect within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Housing Benefit Debt Remission Request Due to Lack of Signature: The court dismissed the application based on the explicit provision of the Code of Administrative Justice requiring requests to be signed, as the submitted request lacked the necessary signature and the applicant failed to comply with the subsequent formal invitation to regularize the defect within the prescribed timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature remise de dette vice de forme licenciement administratif allocation familiale réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the rejection order.
article R. 431-4 du code de justice administrative
A n'était pas signée comme exigé par les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative citées au point précédent.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the claim, which is the main outcome of the decision.
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2400726
Dismissal of Unsigned Petition for Annulment of Housing Benefit Remission Decision
2501116
Family Allowance Fund Debt Remission Application Dismissed for Procedural Defect
2402259
Claimant's Request for Housing Benefit Debt Remission Dismissed for Lack of Substantiation
2302149
Unsigned Petition Dismissal Regarding Debt Remission
2401903
Claimant's Failure to File Signed Pleading Renders Housing Assistance Debt Remission Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande à titre gracieux de remise de dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 4 396,74 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

2. La requête de M. A n'était pas signée comme exigé par les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative citées au point précédent. Par lettre recommandée du 19 juillet 2022, notifiée le 20 juillet suivant, le requérant a été invité à régulariser sa requête et avisé des conséquences d'une éventuelle carence. Cependant, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas répondu à cette demande de régularisation. Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3