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2215201 Généré par l'IA

Corporation Withdraws VAT Credit Claim

Numéro de cause 2215201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought reimbursement for a Value Added Tax credit of €193,419 for the year 2019 and associated legal costs, but the regional public finance directorate asserted that the remaining disputed credit was fully refunded in November 2022. Subsequently, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order accepting the unqualified abandonment of the proceedings by the corporation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws VAT Credit Claim: Subsequently, the corporation formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order accepting the unqualified abandonment of the proceedings by the corporation.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA impôt sur les sociétés autorité fiscale rembours valeur ajoutée fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be officially noted.
Généré par l'IA
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2208849
Company Withdraws VAT Credit Claim
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, n°2215201 enregistrée le 11 juillet 2022, la société Sasu Apicap Aalo 1, représentée par Me Denjean, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de

193 419 euros pour la période de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient qu'elle a accordé le remboursement total du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée restant en litige par une restitution opérée le 17 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la société Sasu Apicap Aalo 1 déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la société Sasu Apicap Valo 1 a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sasu Apicap Aalo 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sasu Apicap Aalo 1 et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2023 .

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.