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2215199 Généré par l'IA

Housing Mediation Decision Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling

Numéro de cause 2215199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing mediation commission's decision from May 2022 which rejected their request for housing accommodation; however, the court dismissed the request as inadmissible because, prior to the filing of the judicial review request in July 2022, the mediation commission had already issued a decision on July 7, 2022, recognizing the applicant's housing need as both priority and urgent, rendering the challenge to the prior rejection decision moot under the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Mediation Decision Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives besoin de logement contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
The actual order rejecting the application.
Généré par l'IA
2106720
Annulment of Housing Decision Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2103508
Mootness of Housing Priority Annulment Due to Subsequent Housing Placement
2309845
Annulment of Mediation Decision Rendered Moot by Subsequent Housing Lease
2501757
Mootness of Annulment Due to Subsequent Commission Decision on Housing Priority
2418908
Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to reject the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

The actual order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Par une décision du 7 juillet 2022 produite par Mme B antérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de l'intéressée. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2022 sont irrecevables et la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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