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2215193 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Judicial Review Request

Numéro de cause 2215193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioner sought judicial review to annul a decision dated August 30, 2022, which rejected their application for authorization to practice medicine, having obtained a diploma outside the European Union and the European Economic Area. However, the court noted that by an act registered on October 13, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their application, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Judicial Review Request: However, the court noted that by an act registered on October 13, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew their application, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel réexamen médical autorisation provisoire de pratiquer retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Poulet, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, et à tous commissaires de justice ne ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.